Les conditions générales de vente détaillées ci-après régissent les relations contractuelles entre l’entreprise ESPACE-MOT et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Toute commande de prestation vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.
Objet
ESPACE-MOT est une micro-entreprise proposant des prestations de correction, de rédaction, d’aide à l’écriture, de transcription et de formation de français. Elle s’adresse aux particuliers et aux professionnels (collectivités territoriales, organismes publics, associations, entreprises privées). ESPACE-MOT se réserve le droit de refuser des prestations contraires à son éthique et à la loi (xénophobie, racisme, sexisme, homophobie, faux, insultes, etc.)
Devis
La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, gratuit, sans engagement et réalisé sous 48h sur la base des informations fournies par le client. Il est transmis au client par voie postale ou électronique. Y figurent a minima la description détaillée de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais d’exécution. Il est valable un mois. En cas de modifications de la demande, un nouveau devis est proposé au client.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont calculés en fonction de la nature du travail demandé, de son ampleur, du statut du client (professionnel, particulier, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux), de la régularité des commandes passées par le client (tarifs préférentiels). Ils sont nets. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls ceux qui sont indiqués sur le devis proposé par ESPACE-MOT et approuvé par le client sont fermes et non modifiables. Ils sont valables jusqu’à expiration du devis (2 mois).
ESPACE-MOT se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis et contrats en cours.
Commande
A compter de sa réception et accompagné du règlement, le devis daté, signé par le client et portant la mention « bon pour accord » vaut acte de commande et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. En cas de litige le devis signé, les présentes conditions générales de ventes et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Le client est tenu de communiquer les informations et document nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais fixés sur le devis. Dans le cas contraire ou si les éléments fournis sont incomplets ou erronés, ESPACE-MOT proposera un report de la prestation.
Règlement
Le règlement des prestations peut se faire par chèque, par virement bancaire ou en espèces sans frais supplémentaires et par le système de paiement électronique Paypal, moyennant une majoration indiquée sur les devis et facture (elle équivaut à la commission prélevée par Paypal sur chaque vente de bien ou de service).
S’agissant des prestations de correction, de rédaction et de transcription, le règlement s’effectue à la commande : en totalité pour les sommes inférieures à 100 € et en partie pour les sommes supérieures à 100 € (acompte de 30%)
S’agissant des travaux au long cours (biographies en particulier), le règlement s’effectuera au fur et à mesure des séances.
S’agissant des cours de français, des permanences d’écrivain public et de prestations importantes et/ou régulières, des modalités spécifiques de facturation sont appliquées. Elles figurent dans le devis.
En cas de défaut de paiement, des pénalités seront appliquées selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Le client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art.D.441-5 du Code du commerce)
Des facilités de paiement peuvent être proposées sous certaines conditions, à la demande du client.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.
Livraison
Support
Les travaux sont livrés sur le support convenu avec le client. En cas d’envoi par la Poste, des frais de port seront demandés en sus.
Délai
Le délai de livraison est fonction du degré d’urgence formulée par le client, de la nature et de la complexité de la prestation à effectuer, des engagements en cours. Il est fixé en accord avec le client lors de la validation du devis. Il est exécutoire à partir de la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation du travail confié et du paiement des sommes convenues. A défaut, ESPACE-MOT ne pourra être tenu pour responsable du report de livraison.
ESPACE-MOT s’engage à respecter le délai prévu mais se réserve le droit de le reporter en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client.
Modifications
Le client dispose de 72 heures pour solliciter une révision du document livré et faire procéder à quelques modifications. Celles-ci ne pourront être que marginales. Une demande de modifications plus importante donnera lieu à un nouveau devis. Passé 72h la prestation est réputée avoir donné pleine satisfaction au client.
Résiliation
Le client dispose de sept jours à compter de la réception du devis signé pour se rétracter dans le cas d’une prestation à distance. Il n’est pas tenu de motiver sa décision mais doit en informer ESPACE-MOT par courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés seront alors restitués dans leur intégralité. Cette disposition n’est pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés pendant le délai de rétractation.
La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées lorsque les travaux ont été exécutés.
Responsabilités
ESPACE-MOT s’engage à utiliser toutes ses ressources à sa disposition et à effectuer les recherches nécessaires pour réaliser les travaux demandés. Mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, non de résultats. Ainsi et en aucun cas ESPACE-MOT ne pourra être considérée responsable pour l’échec d’un projet soumis à la correction, à la rédaction ou lié aux prestations de formation (à titre d’exemple mais non exhaustivement : rejet d’un curriculum vitae dans un processus d’embauche, refus d’un éditeur, mauvais résultat à un mémoire, échec à un examen de français, etc.) ESPACE-MOT ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes des créations qu’elle corrige.
ESPACE-MOT ne peut être tenue pour responsable de négligences ou d’omissions du client., ni des fautes présentes dans des modifications apportées sur les documents par le client après sa livraison.
ESPACE-MOT ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes (coquille, oubli) ayant échappé à vigilance de la correction.
Si la responsabilité d’ ESPACE-MOT devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Droits d'auteur
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété d’ ESPACE-MOT jusqu’au règlement des sommes dues par le client. Si le client souhaite publier et/ou commercialiser des travaux réalisés avec l’aide d’ ESPACE-MOT (biographies, récits de vie, essais, nouvelles, etc.) un contrat spécifique stipulant en particulier l’attribution des droits d’auteur pourra être établi entre les deux parties.
Dans le cas des formations de français, les supports pédagogiques créés spécialement pour la réalisation des prestations demeurent la propriété exclusive d’ESPACE-MOT.
Confidentialité et respect de la vie privée
ESPACE-MOT garantit à son client la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations.
S’agissant des prestations pour professionnels et associations et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise ESPACE-MOT à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour particuliers, ESPACE-MOT en fera la demande expresse auprès de son client.
ESPACE-MOT s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessité liées strictement à l’exécution de la commande. Les contacts, entretiens et travaux sont réalisés en toute confidentialité. Les documents fournis pour l’exécution des travaux sont restitués au client à l’issue de la commande.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige en résultant relèvera de la compétence de juridictions françaises.